Condition de location voiture

Votre location d'un véhicule, quel qu'il soit, auprès de Bencars est soumise aux conditions suivantes

En vous confiant ce , BENCARS MAROC s'engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions generales contractuelles qui vous sont exposees ci-apres, sous reserve des cas de force majeure tels que definis par l'article 1148 du code civil. Toute derogation a ces conditions doit faire l'objet d'un accord prealable et ecrit du Loueur.

• Définitions et notions générales
• Conditions à remplir pour louer
• Le véhicule
• Durée de la location
• Paiement
• Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol
• Nos garanties contractuelles optionnelles
• Assurances / Assistance
• Convention sur la preuve
• Clause attributive de compétence

1. Definitions et notions generales

Les differentes notions auxquelles font reference les presentes conditions devront etre interpretees au regard de la Recommandation 96-02 de la commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).
Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

"Vous", "le locataire" designe les conducteurs et les payeurs mentionnes sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualite de locataire.

"Nous", "le loueur" designe la Societe BENCARS ou l’un de ses franchises, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
BENCARS est une Societe par Actions Simplifiees dont le siege social est situe AU Maroc, immatriculee au registre du Commerce sous le numero XXXXXXX.

"Le " designe une Voiture Particuliere ou un Utilitaire que nous vous louons pour la duree convenue du Contrat de Location.

"Dommages" : est considere comme dommage, tout degat survenu au y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les retroviseurs et les phares..

"Vol" : est assimile au vol du : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

"Le Territoire" designe les pays dans lesquels la circulation du loue est autorisee, a savoir : MAROC.

La circulation du est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires.

2. Conditions a remplir pour louer

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables a l’etablissement de votre contrat de location et notamment : votre identite, votre adresse, la categorie et la date de delivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indique.

Tout conducteur doit etre age d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire, en cours de validite, depuis au moins 12 mois et correspondant a la categorie de loue.
Par derogation a ce qui precede, la location de s de categorie A et B est egalement autorisee pour tout conducteur age d’au moins 18 ans et titulaire depuis au moins un jour franc d’un permis de conduire, en cours de validite, obtenu dans le cadre de l’Apprentissage Anticipee de la Conduite et le justifiant (notamment par la presentation de son livret de conduite accompagnee). L’age requis peut neanmoins etre plus eleve pour certaines categories
de s. De plus, les s de la ligne Prestige relevent de conditions specifiques de location, decrites dans la plaquette “Ligne PRESTIGE” imposant notamment au Locataire d’etre titulaire de deux cartes de credit, l’une majeure et l’autre mineure.

Selon le tarif choisi, vous pourriez devoir effectuer, au depart de la location, un paiement anticipe egal au montant previsible de la facture de location, une autorisation etant concomitamment demandee du montant du depot de garantie. Par ailleurs, un supplement sera exige pour tout conducteur age de 18 a 25 ans et sous reserve qu’il remplisse les conditions visees ci-dessus.

3. Le véhicule

 3-1 ETAT DU véhicule
Un etat descriptif du est joint a votre contrat. Vous vous engagez a y consigner par ecrit, avant votre depart de la station, toute defectuosite apparente qui n’y figurerait pas. A defaut, nous sommes reputes avoir delivre un conforme a l’etat descriptif. 
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de reclamations concernant des degats apparents qui n’auront pas ete signales au moment du depart.
Vous devez rendre le dans l’etat ou vous l’avez recu. 
Tous frais de remise en etat, consecutifs a une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du cout de la location, sous reserve des stipulations de la section “garanties contractuelles optionnelles”.

 3-2 USAGE DU véhicule
Vous ne devez jamais faire circuler le ailleurs que sur le Territoire (voir cette definition, article 1).
Conformement au principe de personnalite des peines, vous etes responsable des infractions commises pendant la duree de la location. Ainsi, vous etes informes que vos coordonnees pourront etre communiquees aux autorites de police qui en feraient la demande.
Vous vous engagez a utiliser le en “bon pere de famille” et notamment, sans etre sous influence ethylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformement aux dispositions du code de la Route et l’utiliser conformement a sa destination, ce qui, pour un particulier, est principalement celle du transport de personnes a titre gratuit et pour un utilitaire, est principalement celle du transport et de marchandises.
Dans le cas ou les conditions d’utilisation du loue relevent d’une reglementation specifique, vous etes responsable du respect de cette reglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction a cette reglementation oblige le Locataire a indemniser le Loueur de tout prejudice que ce dernier pourrait subir.
Nous attirons tout particulierement votre attention sur les dimensions des s utilitaires (figurant a l’interieur de l’habitacle et sur la fiche “etat du ” pour la hauteur) qui obligent a une attention accrue lors de certaines manoeuvres (marche arriere par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routieres (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la reglementation en vigueur, signalee en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appreciation du gabarit du , les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf a prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du loue notamment :

• pour etre reloue ;
• pour le transport de personnes a titre onereux ;
• pour le transport d'un nombre de personnes superieur a celui mentionne sur la carte grise du ;
• pour participer a des rallyes, competitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre (sauf s equipes d'un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'etat d'entretien presente des risques pour les pneus ou les organes sous le ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportes dans le , y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni deteriorer le , ni faire courir de risques anormaux a ses occupants.
Quand vous stationnez le , meme pour un arret de courte duree, vous vous engagez a fermer le a clef et a vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le est equipe.
Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupee avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des cles entrainera la decheance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un delai n'excedant pas 7 jours, le constat amiable d’accident ou le recepisse de declaration de vol remis par les autorites, ainsi que les cles et papiers du .

ATTENTION : l'article 3-2 enonce les obligations minimum a respecter pendant la periode durant laquelle vous avez la garde du 

 3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilometres parcourus, vous aurez a effectuer les controles d’usage (niveau d’huile moteur au-dela de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformement a un usage de “bon pere de famille”. A ce titre, le Locataire restera vigilant a tout signal emis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du , le cas echeant, et prendra toutes les mesures conservatoires necessaires, s'il y a lieu, telles que l’arret d’urgence.
Le vous est fourni avec des pneumatiques dont l’etat et le nombre sont conformes a la reglementation routiere. En cas de deterioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice cache ou cas de force majeure, vous vous engagez a le remplacer immediatement et a vos frais par un pneumatique de meme dimension, meme type, meme marque, et d’usure egale.
En cas de panne mecanique ou d’accident, vous beneficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposees dans la plaquette “Conditions d’Assurance, d’Assistance et Conseils Utiles” mise a votre disposition dans toutes les agences BENCARS.
Si le compteur kilometrique n’a pas fonctionne pour une cause autre qu’une defaillance technique, le locataire devra payer l’indemnite kilometrique calculee sur la base de 500 kilometres par jour de location.
Toute transformation ou intervention mecanique sur le est interdite sans autorisation prealable du Loueur.

4. Duree de la location

 4-1 NOTION ET CALCUL
La duree d'un contrat de location est de 30 jours maximum.
Le locataire s'engage a restituer le au Loueur a la date prevue au contrat de location sous peine de s'exposer a des poursuites judiciaires civiles et penales.
La duree de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise a disposition du , mais vous beneficiez toutefois d'une tolerance de 29 minutes a la fin de la location avant qu'une nouvelle periode de 24heures soit appliquee.
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le prioritairement dans l'agence BENCARS de depart;
b) d'effectuer un controle du avec l'agent BENCARS ;
c) de regler le loyer et charges complementaires a la fermeture du contrat echu ;
d) et de signer un nouveau contrat.

  4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du , de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, a un agent BENCARS. En aucun cas vous ne restituerez les clefs a des personnes presentes sur les parkings et pretendant etre agent BENCARS.
Dans l’hypothese ou le serait restitue sans ses cles, celles-ci seront facturees au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du .
Le Loueur ne peut en aucune facon etre tenu responsable des biens qui auraient ete oublies dans les s a l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du , des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernee, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilite est engagee jusqu’a la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scelles du , le contrat de location pourra etre resilie de plein droit des que le loueur en sera informe par les autorites judiciaires ou par le locataire.
Toute utilisation du qui porterait prejudice au loueur autoriserait celui-ci a resilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrete des transmission au loueur du depot de plainte effectue par le locataire aupres des autorites competentes.
En cas d’accident, le contrat de location est arrete des transmission au loueur du constat amiable dument rempli par le locataire et le tiers eventuel.

5. Paiement

Les Locataires sont solidaires du reglement du cout de la location.
Le cout estime de la location et des prestations est payable d'avance. 
Il comprend : le prix de la location, calcule selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les eventuelles redevances ou cout d'options complementaires acceptees par le locataire, les differentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complementaires souscrites ; le tout augmente de 20 %, auquel s'ajoute le depot de garantie et l'evaluation du service
carburant indiquee dans la brochure "Guide de la Location".
Pour tout reglement effectue au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en etre le titulaire. Toutefois, pour le montant du depot de garantie, seule une autorisation sera demandee au depart de la location.
Au retour, le montant de la facture sera automatiquement debite sur le compte correspondant a la carte presentee sauf si le locataire presente un autre moyen de paiement accepte par le Loueur, sous reserve de l'application des stipulations de l'article 2 relatives au paiement anticipe, le cas echeant. Le locataire accepte d'ores et deja le debit sur ce meme compte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du loue.

 5.1 DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de depassement du delai de paiement materialise sur la facture par la date d’exigibilite, le locataire sera redevable des interets de retard sur la somme due au taux d’interet legal en vigueur majore de 20 points.
Le locataire accepte expressement que :
- le defaut de paiement ou tout impaye entraine la decheance du terme pour les factures non echues et la resiliation du contrat de plein droit.
- le Loueur exige la restitution immediate des s en cours de location.

 5-2 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables a la location, aux prestations complementaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposees (duree, station de retour...). Toute modification de ces conditions entrainera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.
Le vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le meme etat. A defaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facture.

 5-3 DEPOT DE GARANTIE
Le montant du depot de garantie depend d’une part, de la categorie du loue et, d’autre part, des garanties complementaires souscrites. Il est destine a couvrir le prejudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du . Son montant est indique dans la brochure “Guide de la Location” et, au depart de la location, sur votre contrat.
Si le locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le depot de garantie sera egal au montant du plafond de responsabilite des locataires, different suivant la categorie du mis a disposition et indique dans la brochure “Guide de la Location”.
Si le locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW ou SCDW reportees ou cochees sur le contrat) et vol (MENTION TW ou pack dommage et vol ”SLDW” reportees ou cochees sur le contrat), seul sera reclame un depot egal au montant de la franchise non rachetable restant a la charge du locataire en cas de dommage ou de vol.
Le depot de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du (sauf a faire application des garanties contractuelles exposees ci-dessous) et ceci a hauteur du prejudice subi.
En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du depot de garantie effectivement verse sera rembourse en fin de location, sous reserve du delai d’encaissement de 21 jours pour les cheques.

 5-4 CONVERSION DE PAIEMENT
Le Locataire etranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d'origine est differente du euro) peut, en payant la location avec cette derniere, beneficier de la conversion dans la devise d'origine de sa carte. L’agent BENCARS qui offre ce service au Locataire saisit la reponse de ce dernier et le contrat de location est complete de la mention correspondante a l'option choisie.
Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du jour base sur l’indice Reuters avec des frais de change de 2,75 %. Si le Locataire souhaite changer d’avis, il peut le declarer au comptoir BENCARS lors du retour du et obtenir sa facture finale en euro. Si pour une raison technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire etranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d'origine est differente du euro) choisissait de payer en euro, la conversion dans la devise d'origine de la carte sera effectuee par et selon, les conditions de la banque du titulaire.

6. Responsabilite en cas de dommage au loue ou de vol

Vous etes responsable du dont vous avez la garde.

En cas d'accident, avec ou sans tiers identifie, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un delai n'excedant pas 7 jours a votre agence BENCARS. Dans le cas contraire, et si le Loueur etait mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'elevant a 2000,00 euros.
En cas de vol du ou de dommages causes a celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers, vous devrez indemniser le Loueur a hauteur du prejudice effectivement subi (montant estime par voie d'expert du cout previsible des reparations ou valeur venale du , le cas echeant, frais d’immobilisation, frais de dossier...).
Des la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant equivalent a la franchise non rachetable vous sera facture (voir plaquettes tarifaires). 
Si le montant du prejudice effectivement subi par le Loueur est superieur a cette somme, une facture de la difference vous sera adressee.
Si le prejudice subi par le Loueur devait etre reduit (decouverte du sous 60 jours, partage ou responsabilite totale d’un tiers...), le/les locataires seraient rembourses a hauteur de cette diminution.
Cette responsabilite est limitee si vous avez souscrit les garanties “responsabilite reduite” en cas de dommages et/ou de vol exposees dans l’article 7.

7. Nos garanties contractuelles optionnelles

ATTENTION
L'ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S'EXERCE QUE SUR LE TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-definitions), PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RESERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRESENTES CONDITIONS.

 7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL 
Pour reduire votre responsabilite au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilite de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage (“CDW” ou “SCDW” mentionnees ou cochees sur le contrat) et/ou de vol du loue (“TW” ou pack dommage et vol “SLDW” mentionnees ou cochees sur le contrat ou tout autre pack identique ou similaire, le cas echeant), moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire par jour de location. Certains de nos tarifs comprennent certaines de ces garanties.
Meme si vous optez pour cette possibilite, il vous sera facture, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable, variable selon la categorie de , qui est indique dans le “Guide de la location” mis a votre disposition dans toutes les agences BENCARS, et sur le contrat, au depart de votre location.
Si le montant du prejudice effectivement subi par le loueur est inferieur a ce montant, seule la moins elevee des deux sommes sera due.
Si votre responsabilite est totalement degagee, et des remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera integralement restituee.

 7-2 DECHEANCE DE GARANTIE 
Les conducteurs non designes au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront pretendre au benefice des garanties Dommages ou vol du .
L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressement stipulees dans les articles 2, 3-2, 4-2 des presentes Conditions Generales entrainera la decheance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalite du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilite.

8. Assurances / Assistance

Tous nos s sont couverts par une police “Responsabilite Civile vis-a-vis des tiers”, suivant la reglementation en vigueur. Ils beneficient egalement d’un contrat d’assistance.
Vous pouvez egalement souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportees et effets personnels.

9. Convention sur la preuve

L’image du contrat sera stockee sur un support physiquement inalterable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

10. Clause attributive de competence

Pour exercer votre droit d’acces ou de rectification, ou vous opposer a la communication des donnees vous concernant notamment a des societes commerciales exterieures, vous pouvez ecrire a : BENCARS MAROC